CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES TY WORK

SAS au capital de 30 000,00 € – N° SIREN 915 182 315 RCS LORIENT – 3, boulevard Jean Monnet 56260 LARMOR-PLAGE – Tél 02 97 30 91 65

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV-CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TY WORK, Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 €, ayant son siège social au 3 Boulevard Jean Monnet – ZA de Kerhoas – 56260 Larmor-Plage, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 915 182 315 (ci-après « TY WORK » ou « le Prestataire »), met à disposition des professionnels et travailleurs indépendants (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») ses espaces de travail, bureaux, salles de réunion et services associés.

L’acceptation des présentes CGV-CGU emporte adhésion pleine et entière sans réserve.

Toute condition contraire posée par l’Utilisateur sera, à défaut d’acceptation expresse de TY WORK, inopposable à cette dernière.

Le contrat conclu entre TY WORK et l’Utilisateur constitue un contrat de prestation de services et ne saurait être assimilé à un bail commercial, professionnel ou à une sous-location.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il ne bénéficie d’aucun droit de propriété ou de jouissance exclusive sur les locaux mis à disposition.

Article 2 – Catégories d’Utilisateurs

TY WORK distingue

Les adhérents : clients ayant souscrit une adhésion annuelle (à tarif variable selon la taille ou la catégorie de leur entreprise) ouvrant droit à un accès régulier aux espaces, un accès aux évènements proposés mensuellement, un badge nominatif si autres services souscrits en plus et à des tarifs préférentiels sur les abonnements et services additionnels.
Les résidents : adhérents ayant un contrat de réservation de bureau.
Les non-adhérents : clients ponctuels bénéficiant de l’accès temporaire aux espaces de coworking ou aux salles de réunion, aux tarifs publics en vigueur.

Article 3 – Nature des services

TY WORK propose notamment :

Des espaces de coworking partagés accessibles à la journée ou par abonnement ;
Des bureaux privatifs loués sur une base mensuelle ;
Des salles de réunion à la réservation ;
Des espaces communs (accueil, cuisine, terrasses, sanitaires, zone détente) ;
Des services associés (impressions, Wi-Fi haut débit, ménage, réception du courrier, boissons chaudes, domiciliation, etc.).

La liste complète et la grille tarifaire des services sont disponibles sur le site www.tywork.fr et à l’accueil du centre d’affaires.

Article 4 – Adhésion annuelle

L’adhésion annuelle est obligatoire pour tout utilisateur souhaitant bénéficier du statut d’adhérent et des avantages correspondants.

Le montant de cette adhésion est déterminé selon la taille de l’entreprise ou la catégorie de l’utilisateur (indépendant, TPE, PME, etc.), selon la grille tarifaire en vigueur.

Cette adhésion n’est pas remboursable, même en cas de résiliation anticipée du contrat.

Article 5 – Bureau mensuel

La souscription d’un contrat pour un bureau privatif est soumise à une adhésion obligatoire à Ty Work, renouvelable tacitement tous les ans, tant que le client est résident chez Ty Work.

Le contrat de bureau est conclu pour une durée minimale d’un mois, renouvelable par tacite reconduction.

La résiliation doit être notifiée par courrier recommandé ou par email avec accusé de réception au moins 60 jours avant la fin du mois en cours.

Toute période commencée est due dans son intégralité.

Article 6 – Conditions financières

6.1. Tarification

Les tarifs des services TY WORK (adhésions, abonnements, location de salles, domiciliation, services additionnels) sont ceux affichés sur le site www.tywork.fr ou à l’accueil, au jour de la souscription.

6.2. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement et payables d’avance, le 1er de chaque mois, par prélèvement automatique, virement bancaire ou carte bancaire.

Les services additionnels (salles de réunion, impressions, restauration, boissons, etc.) font l’objet d’une facturation en fin de mois sur la base des consommations enregistrées.

6.3. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

En cas de non-paiement, TY WORK pourra suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation complète.

Article 7 – Accès aux locaux et badges d’accès

L’accès aux locaux se fait par badge ou code nominatif remis à l’Utilisateur lors de son inscription.

Ce badge est strictement personnel et incessible.

En cas de perte, un nouveau badge pourra être délivré moyennant des frais administratifs selon la grille tarifaire en vigueur.

Les utilisateurs de bureaux mensuels bénéficient d’un accès 24h/24 et 7j/7.

Les utilisateurs de l’espace coworking disposent d’un accès pendant les heures d’ouverture du centre ou selon les modalités de leur abonnement.

Article 8 – Réservation des salles de réunion

Les salles de réunion peuvent être réservées via le site web ou à l’accueil, selon disponibilité.

La réservation est ferme dès validation du paiement ou imputation sur le compte client.

Toute annulation moins de 24 heures avant la date prévue reste due.

Les conditions de location sont détaillées dans la grille tarifaire.

Article 9 – Utilisation des espaces et règles de conduite

L’Utilisateur s’engage à :

Utiliser les espaces exclusivement à des fins professionnelles ;
Respecter la tranquillité, la propreté et le bon ordre des locaux ;
Ne pas troubler les autres utilisateurs (bruit, appels, comportement inapproprié) ;
Ne pas introduire de substances dangereuses, produits inflammables ou animaux ;
Respecter les consignes d’hygiène et de sécurité.

Tout manquement pourra entraîner une suspension temporaire ou la résiliation du contrat, après mise en demeure restée sans effet.

Article 10 – Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable :

Des dommages causés par lui-même, ses salariés, clients ou invités ;
De la sécurité de ses biens et matériels ;
Du respect des règles de sécurité et d’assurance professionnelle.

Il lui appartient de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’utilisation des locaux

Article 11 – Responsabilité de TY WORK

TY WORK met tout en œuvre pour fournir un service de qualité mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant total payé par l’Utilisateur au titre du mois concerné.

TY WORK ne saurait être tenue responsable :

Des pannes de réseau Internet, coupures d’électricité, ou interruptions temporaires de service ;
Des pertes, vols ou dégradations de biens appartenant à l’Utilisateur ;
Des incidents survenus du fait d’un tiers ou de cas de force majeure.

Article 12 – Suspension temporaire ou fermeture

En cas d’événement exceptionnel (travaux, cas de force majeure, grève, incident technique, etc.), TY WORK pourra suspendre temporairement l’accès aux locaux ou à certains services.

Aucune indemnité ne sera due en cas de fermeture inférieure à 7 jours consécutifs.

Article 13 – Connexion Internet

L’accès au réseau Wi-Fi est inclus dans les abonnements.

L’Utilisateur s’engage à un usage conforme à la loi, notamment à ne pas télécharger, diffuser ou consulter de contenus illégaux, contraires aux bonnes mœurs ou aux droits d’auteur.

En cas de comportement illicite, TY WORK se réserve le droit de suspendre l’accès à Internet et d’en informer les autorités compétentes.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, facturation, historique de connexion) sont traitées par TY WORK dans le respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ».

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer en écrivant à :

TY WORK – ZA de Kerhoas – 56260 Larmor-Plage ou à contact@tywork.fr.

Article 15 – Droit à l’image

TY WORK peut être amenée à photographier les locaux et événements à des fins de communication.

L’Utilisateur autorise TY WORK à diffuser gracieusement son image dans ce cadre, sauf opposition écrite expresse.

Article 16 – Vidéo-surveillance

Les locaux sont placés sous vidéo-surveillance pour la sécurité des biens et des personnes.

Les enregistrements sont conservés pour une durée limitée et consultables uniquement par les personnes habilitées.

Article 17 – Résiliation et fin du contrat

En cas de manquement grave (non-paiement, comportement inapproprié, non-respect du règlement intérieur), TY WORK pourra résilier le contrat 8 jours après mise en demeure restée sans effet.

À la fin du contrat, l’Utilisateur devra restituer son badge et libérer les locaux.

Les frais de remise en état éventuels seront à sa charge.

Article 18 – CONDITIONS DE REGLEMENT

50% d’arrhes versés à la confirmation.
Le solde à réception de facture émise à l’issue de la manifestation par virement.

La confirmation sera ferme et définitive après l’encaissement des arrhes par la société Ty Work. Faute de réception des arrhes, Ty Work se réserve le droit de relouer les espaces en option. Une facture globale vous sera transmise en fin de manifestation à l’adresse de facturation que vous aurez bien voulu nous confirmer, tenant compte de vos versements et des éventuels rajouts ou modifications survenus après signature du contrat. Pour confirmation, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner un exemplaire de ce contrat dûment signé par courriel.

COORDONNÉES BANCAIRES
CR MORBIHAN HENNEBONT
FR76 1600 6150 1100 8347 2145 725 Code BIC (Bank identification code) – code SWIFT AGRIFRPP860

Article 19 – CONDITIONS D’ANNULATION

Toute demande d’annulation doit être communiquée par écrit à votre contact commercial. Conditions d’annulation totale :

Annulation jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée : Ty Work gardera les arrhes versées en tant qu’indemnité d’annulation.
Annulation entre 29 et 15 jours avant l’arrivée prévue : frais d’annulation égaux à 65 % du montant total des prestations réservées.
Annulation entre 14 et 7 jours avant l’arrivée prévue : frais d’annulation égaux à 75 % du montant total des prestations réservées.
Annulation à moins de 7 jours avant l’arrivée prévue ou non présentations d’un groupe dont la réservation n’aurait fait l’objet d’aucune annulation : paiement de la totalité du prix des prestations réservées.

Article 20 – CONDITIONS D’ANNULATION PARTIELLE

Jusqu’à 10% de l’effectif ou du montant total du séminaire :

Annulation jusqu’à J-3 : sans frais
Annulation de J-2 à J : 100 % du montant total du séminaire

Entre 10 et 20% de l’effectif ou du montant total du séminaire :

Jusqu’à J-30 : sans frais
De J-29 à J-8 : 50% du montant total du séminaire
De J-7 à J : 100 % du montant total du séminaire

Plus de 20% de l’effectif ou du montant total du séminaire cf. conditions d’annulation totale.

Article 21 – FACTURATION DES EXTRAS

Chacun des participants règlera ses extras, sauf avis contraire de l’organisateur de la manifestation lors du Check out dans l’établissement d’hébergement
Tout extra non réglé sera rajouté sur la facture globale de la manifestation

Article 22 – MESURES DE SECURITÉ :

La personne de votre entreprise responsable de l’occupation des différents espaces lors des prestations concernées par ce devis déclare prendre connaissance des consignes générales de sécurité et prend l’engagement de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs d’alarme et des moyens de lutte contre l’incendie ainsi que des voies d’évacuation.

Le Client doit renvoyer par mail la liste nominative des participants au plus tard 8 jours avant la date d’arrivée prévue.

Article 23 – MISE A DISPOSITION D’ESPACES

Le Client doit confirmer son choix de restauration (menu, buffet, cocktail, …) au plus tard 8 jours ouvrables avant la date de la manifestation. Le Client devra informer les établissements réceptifs concernés avant la date de l’événement, de modifications sensibles du nombre de participants à la manifestation. En tout état de cause, si le nombre de Participants s’avérait inférieur au nombre prévu sur le devis, le Client pourrait se voir attribuer un autre espace que celui initialement prévu, pour des raisons inhérentes à la gestion de l’établissement

Article 24 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV-CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lorient, sauf dispositions légales contraires.

Article 25 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025 et remplacent toute version antérieure.